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Solde de tout compte : combien doit-on vous verser ?

À la fin du contrat (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD), l'employeur doit solder tout ce qui vous est dû. Additionnez chaque poste.

Votre fin de contrat

€
j ouvrés
j ouvrés
mois
mois
€
€
Solde de tout compte brut
…
Net estimé (~78 %)
…
Dont éléments non imposables
…

Détail du solde

Salaire du dernier mois (prorata jours)…
Indemnité compensatrice de congés payés (maintien — le 1/10ᵉ peut être plus favorable)…
Prorata 13ᵉ mois / primes…
Indemnité compensatrice de préavis…
Prime de précarité (CDD)…
Indemnité de rupture (exonérée dans les limites légales)…
TOTAL BRUT…

Ce que doit contenir votre solde de tout compte

Le solde de tout compte récapitule toutes les sommes dues au salarié à la rupture du contrat, quel que soit le motif :

Documents obligatoires

L'employeur remet : le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail (indispensable pour le chômage). Le reçu peut être contesté dans les 6 mois s'il est signé, 3 ans sinon.

Imposition

Salaire, congés payés, préavis et précarité sont imposables et soumis à cotisations. L'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt dans la limite du montant légal/conventionnel (et de plafonds plus larges sous conditions).

Questions fréquentes

Quand le solde de tout compte doit-il être versé ?

À la date de fin du contrat (dernier jour travaillé ou fin de préavis). En pratique, il est souvent remis avec le dernier bulletin de paie. Un retard injustifié peut donner lieu à des dommages-intérêts aux prud'hommes.

Faut-il signer le reçu pour solde de tout compte ?

La signature n'est pas obligatoire et ne conditionne pas le paiement. Si vous signez, vous avez 6 mois pour contester les sommes mentionnées ; sans signature, 3 ans. En cas de doute, signez avec la mention « sous réserve de mes droits ».

Les congés payés non pris sont-ils toujours payés ?

Oui, quelle que soit la cause de la rupture (même faute grave) : chaque jour de congé acquis et non pris donne droit à une indemnité compensatrice, calculée selon la méthode la plus favorable (1/10ᵉ ou maintien).

Le solde de tout compte est-il imposable ?

En grande partie oui (salaires, CP, préavis, précarité = revenus imposables). Exception majeure : l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, exonérée d'IR dans les limites légales — notre calculateur isole cette part.

Que faire si l'employeur ne paie pas ?

Mise en demeure écrite, puis saisine du conseil de prud'hommes (référé possible pour les sommes incontestables). Délai de prescription : 3 ans pour les salaires.

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