À la fin d'un CDD non transformé en CDI, l'employeur verse une indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération brute totale. Sauf exceptions — vérifiez la vôtre.
L'indemnité de fin de contrat (art. L1243-8) compense la précarité du CDD : 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat, renouvellements inclus. Elle s'ajoute au dernier salaire et à l'indemnité de congés payés.
Un accord de branche étendu — ou un accord d'entreprise/d'établissement — peut limiter la prime à 6 % en contrepartie d'un accès privilégié à la formation professionnelle pour les CDD. Vérifiez votre convention collective.
L'intérimaire perçoit une indemnité de fin de mission (IFM) de 10 %, avec des exclusions similaires (CDI proposé, faute grave, formation...).
Oui dans le cas général : 10 % du brut total du CDD, versée avec le solde de tout compte. Mais de nombreuses exclusions existent : poursuite en CDI, refus d'un CDI équivalent, saisonnier, usage, étudiant en vacances scolaires, apprentissage.
Oui, si l'employeur propose un CDI pour le même emploi (ou similaire) avec une rémunération au moins équivalente, le refus du salarié supprime la prime. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, ce refus doit aussi être signalé à France Travail (impact possible sur le chômage après 2 refus sur 12 mois).
Oui : elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu comme un salaire (contrairement à l'indemnité de licenciement). Comptez environ 22 % de cotisations puis le prélèvement à la source.
Oui, la base est la rémunération brute totale de l'ensemble du contrat, renouvellements compris (primes et heures supplémentaires incluses, hors remboursements de frais).
Oui : la prime de précarité ET l'indemnité compensatrice de congés payés (10 % minimum elle aussi) se cumulent en fin de CDD. Cette dernière se calcule même sur la prime de précarité.
