La loi de finances 2025 a autorisé les départements à relever leur taux de droits départementaux de mutation à titre onéreux (DMTO) de 0,5 point. La quasi-totalité des départements ont voté la hausse pour l'exercice 2026.
Ce qui change concrètement
Les "frais de notaire" pour un achat dans l'ancien sont composés à 80 % de droits revenant au département et à l'État. La hausse de 0,5 point porte le total des frais d'acquisition d'environ 7,5 % à environ 8,0 % du prix d'achat.
- Achat à 200 000 € : frais : ~16 000 € (au lieu de ~15 000 €), soit +1 000 €
- Achat à 300 000 € : frais : ~24 000 € (au lieu de ~22 500 €), soit +1 500 €
- Achat à 500 000 € : frais : ~40 000 € (au lieu de ~37 500 €), soit +2 500 €
Les exonérations qui demeurent
- Primo-accédants : certains départements maintiennent un taux réduit pour les premiers achats (sous conditions de ressources)
- Logements neufs (VEFA) : les frais restent de 2 à 3 % (TVA déjà incluse dans le prix)
- Donations / successions : non concernées par la hausse
Comment optimiser
- Distinguer le mobilier : la valeur du mobilier (cuisine équipée, électroménager) peut être déduite de l'assiette des frais, en général jusqu'à 5 % du prix.
- Négocier les émoluments : depuis 2021, le notaire peut consentir une remise de 20 % sur la part proportionnelle au-delà de 100 000 €.
- Comparer neuf vs ancien : l'écart de frais (5 points) se rentabilise vite sur des biens neufs avec garantie décennale.
Reflexe à adopter : intégrer les frais d'acquisition dans le calcul de votre apport, pas dans le crédit. Les banques exigent désormais que votre apport couvre au moins les frais de notaire pour valider un dossier.