Immobilier12 novembre 2026← Toutes les actualités

DPE 2027 : l'électricité passe à 1,7, qui gagne une classe ?

Au 1ᵉʳ janvier 2027, l'électricité comptera pour 1,7 au lieu de 1,9 dans le DPE. Près de 300 000 logements sortiraient des classes F ou G sans travaux, selon l'État, avec une attestation gratuite. Ce qui change pour louer, vendre ou réviser un loyer.

À retenir. Acquis, publié au JO et applicable au 1ᵉʳ janvier 2027 : coefficient de l'électricité à 1,7, attestation gratuite pour les DPE et audits existants, mention « A0 ». En discussion : le projet de loi logement, examiné en séance à l'Assemblée à partir du 16 novembre ; rien n'y est applicable.

Ce qui change le 1ᵉʳ janvier 2027

L'arrêté du 19 août 2026 (JO du 26 août) abaisse de 1,9 à 1,7 le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire, pour les DPE et les audits énergétiques. Il abroge l'arrêté du 13 août 2025, qui l'avait fait passer de 2,3 à 1,9 au 1ᵉʳ janvier 2026. Le gaz reste à 1.

Les seuils des classes ne bougent pas : A sous 70 kWhEP/m²/an, B sous 110, C sous 180, D sous 250, E sous 330, F sous 420, avec des seuils propres aux petites surfaces et à l'altitude. « Aucun logement ne verra son étiquette se dégrader », assure le ministère. Les DPE établis jusqu'au 31 décembre 2026 restent valables.

Selon l'étude d'impact du Gouvernement, citée par l'AFP, environ 300 000 résidences principales quitteraient les classes F ou G (200 000 F, 100 000 G). Dans le parc locatif privé, 125 000 logements en sortiraient, soit 14 % de passoires en moins.

Qui gagne une classe, et qui ne gagne rien

Seule la part électrique est recalculée : la consommation primaire baisse de 0,2 × kWh d'électricité ÷ surface, soit -10,5 % pour un logement tout électrique. Pour un DPE établi avant 2026 dont l'étiquette affiche encore un calcul à 2,3, la baisse atteint 0,6 × kWh ÷ surface, soit -26 %. Dans un logement chauffé au gaz ou au fioul, où l'électricité sert surtout à l'éclairage et à la ventilation, le gain reste faible. Les factures ne changent pas.

L'étiquette climat reste identique, et la plus mauvaise des deux étiquettes fixe la classe. Repères pour un logement tout électrique, seuils standard, DPE établi en 2026 :

PassageAffiché à 1,9Recalculé à 1,7Élec. (énergie finale)
G → F420 à 469376 à 419221 à 247 kWh/m²/an
F → E330 à 368295 à 329174 à 194 kWh/m²/an
E → D250 à 279224 à 249132 à 147 kWh/m²/an
D → C180 à 201161 à 17995 à 105 kWh/m²/an

Valeurs arrondies, en kWhEP/m²/an pour les colonnes 1,9 et 1,7. Petite surface, altitude ou chauffage mixte : calcul au cas par cas.

Trois cas chiffrés

Calculs faits le 12 novembre 2026 avec le simulateur Nouveau DPE 2026-2027 (saisie « Total en énergie finale »), DPE établis en 2026, en métropole :

LogementDPE 2026Attestation 1,7Conséquence
Appartement 50 m², tout électrique, 11 500 kWh par an437, G≈ 391, FLouable pour un bail signé en 2027, loyer gelé
Maison 100 m², chauffage électrique, 14 000 kWh par an266, E≈ 238, DPlus d'audit à la vente jusqu'en 2034
Appartement 70 m², chauffage au gaz, 1 000 kWh d'électricité198, D195 à 196, DAucun changement

Pour la maison, une promesse de vente signée le 15 décembre 2026 exige encore un audit ; signée à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 avec l'attestation, non.

L'attestation gratuite : quand et comment l'obtenir

À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, saisissez le numéro ADEME à 13 caractères, inscrit en haut de votre DPE, sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. L'attestation est gratuite et ne demande aucune nouvelle visite.

L'arrêté du 19 août la rend « téléchargeable par toute personne » : un locataire ou un acheteur qui connaît le numéro ADEME peut donc l'obtenir lui-même.

Selon ce texte, elle « se borne à tirer les conséquences » du nouveau facteur : les données du DPE ne changent pas, et elle expire avec lui. Elle vaut pour tout DPE valable établi avant 2027, et pour les audits.

Elle n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour se prévaloir de la nouvelle classe : annexez-la au DPE du bail ou de la promesse. D'ici là, l'attestation à 1,9 reste disponible pour les DPE établis de juillet 2021 à fin 2025.

Louer ou vendre en décembre ou en janvier : le bon calendrier

En métropole, la classe minimale s'apprécie à la signature, au renouvellement ou à la tacite reconduction du bail (service-public.fr) : A à F de 2025 à 2027, A à E de 2028 à 2033, A à D dès 2034.

Le 1,7 ne s'appliquant qu'au 1ᵉʳ janvier, un logement G à 1,9 ne peut pas être loué en décembre, même s'il deviendra F en janvier. Et s'il reste en F, ce logement sera interdit à la location pour les baux signés, renouvelés ou reconduits à partir de 2028.

Vente. En métropole, l'audit énergétique est obligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé F ou G depuis le 1ᵉʳ avril 2023, E depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 et D à partir de 2034, pas un appartement en copropriété. La date de la promesse fait foi. En outre-mer, il ne vise que F et G, puis E à partir de 2028 (service-public.fr).

Gel des loyers. En métropole, le loyer d'un logement F ou G est gelé pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022 (date différente en outre-mer).

Selon une réponse ministérielle (JO du 11 août 2026) visant la réforme de janvier 2026, un logement sorti de F ou G par le nouveau calcul reste gelé en cours de bail et à la tacite reconduction. La révision n'est possible qu'au renouvellement, avec l'attestation ou un nouveau DPE (calculez la révision de loyer autorisée). La logique devrait être la même pour le 1,7.

Mention A0 et nouvelles rubriques du DPE

L'arrêté du 11 juin 2026 (JO du 13 août) adapte le DPE à la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, pour les DPE établis à partir du 1ᵉʳ janvier 2027. Il crée la mention « A0 » des bâtiments à émissions nulles. Pour un logement existant, trois conditions :

L'échelle reste de A à G. Le rectificatif du 31 octobre 2026 rétablit le logigramme d'attribution omis, sans changer les critères.

Les nouveaux DPE indiqueront aussi la production renouvelable sur place, la durée de vie restante du chauffage et de la climatisation, et la flexibilité de la consommation. L'attestation, elle, ne recalcule que l'étiquette.

Projet de loi logement : ce qui est encore en discussion

Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, arrive en séance publique à l'Assemblée le lundi 16 novembre. Le texte de la commission (n° 3188, 23 septembre) peut encore changer. Son article 6 réputerait décent un logement non conforme, notamment en cas de :

Son article 4 assouplirait l'amortissement « Jeanbrun » dans l'ancien : travaux d'au moins 20 % du prix, contre 30 % aujourd'hui, et gain de deux classes depuis F ou G, d'une classe depuis E. La classe de départ, donc le coefficient, compterait. Règles en vigueur : simulateur Dispositif Jeanbrun. Mise à jour après le vote.

Avant et après le 1ᵉʳ janvier : la marche à suivre

  1. Retrouvez le numéro ADEME de votre DPE et estimez la nouvelle étiquette.
  2. Ne signez pas en décembre un bail qui supposerait la classe à 1,7.
  3. Téléchargez l'attestation dès janvier et annexez-la au DPE.
  4. Vente d'une maison E qui deviendrait D : vérifiez la date de la promesse.
  5. Si le logement reste F ou G, chiffrez les travaux et les aides.

Questions fréquentes

Faut-il refaire son DPE au 1ᵉʳ janvier 2027 ?

Non. Un DPE établi depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 reste valable dix ans : il suffit de télécharger l'attestation gratuite de l'ADEME, sans nouvelle visite.

Un logement chauffé au gaz va-t-il gagner une classe ?

Presque jamais : seule la part électrique est recalculée. Pour un appartement de 70 m² chauffé au gaz qui consomme 1 000 kWh d'électricité par an, le gain n'est que d'environ 3 kWhEP par m² et par an.

Mon locataire peut-il télécharger l'attestation ?

Oui. L'arrêté du 19 août 2026 la rend « téléchargeable par toute personne » : il suffit du numéro ADEME du DPE, ce qui permet aussi à un locataire ou à un acheteur de l'obtenir.

Puis-je augmenter le loyer si mon logement passe de F à E ?

Pas en cours de bail ni à la tacite reconduction, selon la réponse ministérielle publiée au JO du 11 août 2026. La révision n'est possible qu'au renouvellement, avec l'attestation ou un nouveau DPE.

Mon DPE de 2020 est-il concerné ?

Non. Les DPE établis avant le 1ᵉʳ juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 : il faut en refaire un, calculé à 1,7 à partir de 2027.

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