Qui hérite ? Réserve héréditaire et quotité disponible

Décrivez la famille et le patrimoine : le simulateur désigne les héritiers selon le Code civil, calcule la part de chacun en fraction et en euros, la réserve héréditaire, la quotité disponible et ce que vous pouvez encore donner ou léguer. Il traite le conjoint, la représentation, les donations, la donation au dernier vivant et les legs, puis estime les droits de succession 2026.

1. Le patrimoine au décès

Vous préparez votre succession : répondez pour vous. Vous calculez celle d'un proche : répondez à sa place (« vous » désigne alors le défunt).

€
Biens propres et votre part des biens communs, après liquidation du régime matrimonial (en général la moitié de la communauté). Sans l'assurance-vie ni les biens dont vous n'avez que l'usufruit (reçu par exemple de votre conjoint décédé) : ils reviennent sans droits aux nus-propriétaires (CGI art. 1133).
€
Emprunts restant dus, impôts, factures, frais d'obsèques. Indiquez le montant des obsèques dans « Précisions fiscales ».
Vide : aujourd'hui. Sert au rappel fiscal des donations de moins de 15 ans.
Précisions fiscales (facultatif)
€
Pour les droits, les frais réels sont remplacés par une déduction forfaitaire de 1 500 €, appliquée même sans justificatif (CGI art. 775).
€
Votre part seulement (la moitié d'un bien commun). Comprise dans la valeur de vos biens.
Abattement de 20 % (CGI art. 764 bis)

2. Votre famille

Marié : y compris séparé de corps. Le partenaire de PACS et le concubin n'héritent que par testament.
ans
En années révolues : il fixe la valeur fiscale de l'usufruit (CGI art. 669).
Tous vos enfants, y compris décédés ou d'une autre union, et les enfants adoptés.

3. Les donations déjà consenties

Toutes les donations comptent pour calculer la réserve, quelle que soit leur date. Une donation à un enfant est présumée faite en avancement de part : elle sera déduite de sa part d'héritage. Pour un petit-enfant, un neveu ou un ami, choisissez « Autre personne ». Ce simulateur ne traite pas les donations à votre conjoint : elles comptent pourtant dans la masse de calcul et s'imputent sur la quotité disponible (consultez un notaire).

4. Testament et donation au dernier vivant

Avec une donation au dernier vivant, votre conjoint choisit en général son option au décès : comparez-les.
Somme d'argent ou bien légué à une personne ou à une association, exécuté dans la limite de la quotité disponible.
Quotité disponible
…
…
Réserve héréditaire
…
…
Encore léguable à un tiers
…
…

Qui hérite ?

…

    Part de chacun et droits estimés

    …

    BénéficiairePartBiens reçusValeur fiscaleDroits estimésNet estimé

    …

    Réserve et quotité disponible

    Biens existants au décès…
    Dettes…
    Actif netbiens moins dettes, ramené à 0 si les dettes dépassent les biens…
    Donations réunies fictivementvaleur actuelle des biens donnés (art. 922)…
    Masse de calcul…
    Réserve héréditaire……
    Réserve de chaque enfant……
    Quotité disponible……
    Déjà utilisée par les donations…
    Quotité disponible restante…

    Ce que vous pouvez encore donner ou léguer

    À un tiers, à un partenaire de PACS ou à un concubinquotité disponible restante, après les donations et les legs…
    Estimation indicative fondée sur le Code civil (art. 731 à 767, 843 à 860, 912 à 926, 1094-1) et le Code général des impôts, règles en vigueur au 14 octobre 2026. Elle suppose que le régime matrimonial a déjà été liquidé. Elle ne tient pas compte de l'assurance-vie, des avantages matrimoniaux, des clauses particulières (cantonnement, legs en usufruit, etc.), des exonérations partielles de droits propres à certains biens (entreprise, bois et forêts, biens ruraux loués à long terme) ni des successions internationales. Seul un notaire peut établir la liquidation de la succession.

    Hors du champ de ce simulateur : assurance-vie (hors succession, fiscalité propre) ; liquidation du régime matrimonial et avantages matrimoniaux, dont l'action en retranchement ; successions internationales ; donations au conjoint ; donation avec rapport exigé en cas de renonciation (art. 845) ; donation-partage à des petits-enfants ; legs en usufruit à un tiers ; legs résiduels et graduels ; legs à un ascendant ; renonciation anticipée à l'action en réduction ; droit de retour légal des parents (art. 738-2), signalé mais non chiffré ; conversion de l'usufruit ; droit viager au logement ; cantonnement ; rappel fiscal des donations faites à d'autres personnes que vos enfants, frères et sœurs ; plafond du don familial de somme d'argent (art. 790 G) entamé par un don de plus de 15 ans avant le décès ; dons exonérés pour un logement neuf ou une rénovation énergétique (art. 790 A bis, 2025-2026), rappelés ici comme une donation ordinaire ; exonérations partielles de droits en raison de la nature des biens transmis : entreprise sous engagement de conservation (pacte Dutreil, CGI art. 787 B et 787 C), bois et forêts, biens ruraux loués par bail à long terme et parts de groupements fonciers (art. 793), dont les droits affichés ne tiennent pas compte et peuvent alors être surestimés. Une donation avec réserve d'usufruit se saisit pour la valeur du bien en pleine propriété, et pour la valeur de la nue-propriété comme valeur déclarée.

    Signalées par un message, sans répartition en euros : donation au dernier vivant, ou totalité léguée au conjoint, cumulée avec un legs ; conjoint, descendants et donation qui dépasse la quotité disponible ; donation au dernier vivant cumulée avec une donation hors part, à un tiers ou qui dépasse la réserve de l'enfant ; conjoint, parent vivant et legs, donation à un héritier ou donation qui entame la réserve du conjoint ; legs face au droit de retour des frères et sœurs ; option usufruit avec un rapport excédentaire ; donation-partage aux lots inégaux qui entame la réserve d'un enfant ; dettes supérieures à l'actif avec des donations. Les droits ne sont pas chiffrés pour le bénéficiaire d'une donation de moins de 15 ans consentie avant le 01/01/2011 (décès antérieur au 01/01/2026) : l'abattement de l'époque, d'un autre montant, n'est pas repris.

    Qui hérite sans testament ? L'ordre des héritiers

    Sans testament, c'est le Code civil qui désigne les héritiers. Il les classe en quatre ordres (article 734 du Code civil) : les enfants et leurs descendants ; puis le père, la mère, les frères et sœurs et leurs descendants ; puis les autres ascendants ; enfin les oncles, tantes et cousins jusqu'au 6e degré. Le premier ordre qui compte au moins un héritier écarte tous les suivants. Faute d'héritier, la succession revient à l'État.

    Les enfants héritent à parts égales, qu'ils soient nés du mariage, d'une autre union ou adoptés. Un enfant décédé avant son parent, qui renonce à la succession ou qui en est déclaré indigne, est représenté par ses propres enfants, qui se partagent sa part (article 754). Exemple : pour 600 000 €, un enfant vivant et trois petits-enfants dont le parent est décédé, l'enfant reçoit 300 000 € et chaque petit-enfant 100 000 €. Les droits de succession atteignent 38 044 € pour l'enfant et 11 478 € pour chaque petit-enfant, car les trois se partagent l'abattement de 100 000 € de leur parent. Ces montants tiennent compte de la déduction forfaitaire de 1 500 € pour frais funéraires, appliquée dans tous les exemples.

    Sans descendant ni conjoint, le père et la mère reçoivent chacun un quart et les frères et sœurs le reste (article 738). Pour 200 000 €, avec les deux parents, un frère et une sœur, chacun reçoit 50 000 €. Les parents ne paient rien grâce à leur abattement de 100 000 € ; le frère et la sœur paient 12 719 € chacun, après un abattement de 15 932 €. Au-delà, la succession se divise par moitié entre la branche paternelle et la branche maternelle : c'est la fente successorale.

    Les droits du conjoint survivant

    Le conjoint marié, même séparé de corps, est héritier. Le partenaire de PACS et le concubin, eux, ne reçoivent rien sans testament. Avec des enfants tous issus du couple, le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité des biens et le quart en pleine propriété (article 757) ; s'il ne se prononce pas, il est réputé avoir choisi l'usufruit. Si un enfant est né d'une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété, sans option. Sans descendant, il prend la moitié face aux deux parents du défunt, les trois quarts face à un seul, et la totalité sinon, sauf droit de retour des frères et sœurs sur les biens de famille.

    Exemple : un conjoint de 70 ans et deux enfants communs, pour 400 000 €. S'il choisit le quart, il reçoit 100 000 € et chaque enfant 150 000 €, qui paie 8 082 € de droits. S'il choisit l'usufruit, celui-ci vaut fiscalement 40 % des biens à son âge, soit 160 000 € (article 669 du CGI) ; chaque enfant reçoit la nue-propriété de 200 000 €, évaluée à 120 000 €, et paie 2 104 €. Jusqu'à 80 ans révolus, l'usufruit vaut plus que le quart en pleine propriété.

    Réserve héréditaire et quotité disponible

    Les enfants sont des héritiers réservataires : une part minimale du patrimoine, la réserve, leur revient obligatoirement. Le reste, la quotité disponible, peut être donné ou légué librement : la moitié avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus (article 913). Sans descendant, le conjoint est réservataire pour un quart. Les parents, les frères et les sœurs n'ont pas de réserve.

    La réserve se calcule sur une masse qui réunit les biens laissés au décès, diminués des dettes, et toutes les donations faites de son vivant, estimées en principe à leur valeur au jour du décès (article 922) ; une donation-partage est évaluée, sous conditions, au jour de l'acte (article 1078). Exemple : avec trois enfants et 200 000 €, la quotité disponible atteint 50 000 €. Léguée tout entière à un ami, elle lui coûte 28 819 € de droits, au taux de 60 % après un abattement de 1 594 €, et chaque enfant reçoit 50 000 €. Légataire d'une quote-part, l'ami supporte sa part des dettes et de la déduction forfaitaire ; un legs d'une somme précise, lui, n'en supporte pas.

    Donations : rapport et réduction

    Une donation à un enfant est présumée faite en avancement de part : elle s'impute sur sa réserve et se rapporte au partage (article 843). Avec deux enfants, 300 000 € au décès et une donation de 100 000 € à l'aîné, la masse atteint 400 000 € : chacun a droit à 200 000 €, si bien que l'aîné reçoit 100 000 € dans la succession et son cadet 200 000 €. Une donation hors part, ou faite à un tiers, s'impute sur la quotité disponible. Ce qui la dépasse est réductible : le bénéficiaire doit alors une indemnité aux réservataires, qui ont cinq ans après le décès pour agir, ou deux ans après la découverte de l'atteinte, sans dépasser dix ans (article 921).

    Donation au dernier vivant et testament

    Avec des descendants, une donation entre époux ou un testament permet au conjoint de recevoir davantage, au choix : la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou l'usufruit de la totalité (article 1094-1). Pour un conjoint de 62 ans, deux enfants et 400 000 €, la deuxième formule lui donne 100 000 € en pleine propriété et l'usufruit de 300 000 €, soit une valeur fiscale de 220 000 € ; chaque enfant reçoit la nue-propriété de 150 000 €, sans droits à payer. Sans descendant, le conjoint peut tout recevoir, même face aux parents du défunt.

    Un legs au profit d'une autre personne s'exécute dans la limite de la quotité disponible. Marié, sans descendant ni père ni mère, avec 200 000 €, vous pouvez léguer 150 000 € à un ami : votre conjoint garde sa réserve de 50 000 € et l'ami paie 89 044 € de droits.

    Les droits de succession estimés

    Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés. Les autres bénéficiaires paient sur leur part, après un abattement qui dépend du lien de parenté (article 777 du CGI) : barème progressif de 5 % à 45 % après 100 000 € en ligne directe ; 35 % puis 45 % après 15 932 € entre frères et sœurs ; 55 % après 7 967 € pour un neveu ou une nièce, et après 1 594 € pour un oncle, une tante ou un cousin germain ; 60 % après 1 594 € au-delà du 4e degré et entre personnes sans lien de parenté. Les frais d'obsèques sont remplacés par une déduction forfaitaire de 1 500 €, acquise sans justificatif (article 775 du CGI). Les donations de moins de 15 ans ont en principe déjà consommé tout ou partie de l'abattement, y compris pour les petits-enfants qui représentent le donataire. Le don familial de somme d'argent, exonéré jusqu'à 31 865 € par enfant tous les 15 ans (article 790 G du CGI), n'est pas rappelé : avec 400 000 € et deux enfants, un tel don de 31 865 € à l'aîné en 2020 lui laisse 184 068 € après rapport et 14 870 € de droits, contre 21 243 € pour une donation ordinaire du même montant. Seul l'actif net est taxé : l'enfant qui a reçu plus que sa part ne paie rien, et ce qu'il doit à ses cohéritiers ne s'ajoute pas à leur part taxable. Le simulateur indique l'ordre de grandeur ; le détail se calcule avec le simulateur des droits de succession.

    Sources : Code civil, articles 736, 757-1, 757-3 et 914-1 ; Code général des impôts, articles 779 et 784 ; fiches héritage avec enfants et héritage sans enfant de service-public.gouv.fr.

    Estimation indicative établie selon le Code civil et le Code général des impôts en vigueur au 14 octobre 2026. Elle ne remplace pas la liquidation de la succession par un notaire, seule à même de fixer les droits de chacun.

    Questions fréquentes

    Qui hérite en l'absence de testament ?

    La loi désigne les héritiers par ordre : d'abord les enfants et leurs descendants, puis le père, la mère, les frères et sœurs, puis les autres ascendants, enfin les oncles, tantes et cousins jusqu'au 6e degré. Le conjoint marié hérite avec les descendants ou, à défaut, avec le père et la mère, et recueille tout en l'absence de descendant et de père et mère, sous réserve du droit de retour des frères et sœurs sur les biens de famille. Le partenaire de PACS et le concubin n'héritent pas sans testament.

    Quelle est la quotité disponible avec 2 enfants ?

    Un tiers de la masse de calcul, la réserve des enfants étant des deux tiers. La masse réunit les biens laissés au décès, moins les dettes, et toutes les donations faites de son vivant. Pour 300 000 € sans donation, vous pouvez léguer librement 100 000 € et chaque enfant a droit à au moins 100 000 €. La quotité disponible est de la moitié avec un enfant et du quart avec trois enfants ou plus.

    Que reçoit le conjoint survivant s'il y a des enfants ?

    Si tous les enfants sont issus du couple, il choisit entre l'usufruit de la totalité des biens et le quart en pleine propriété. S'il ne répond pas dans les trois mois d'une demande écrite d'un héritier, il est réputé avoir choisi l'usufruit. Si un enfant est né d'une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété. Une donation au dernier vivant ou un testament peut élargir ses droits.

    Le partenaire de PACS ou le concubin hérite-t-il ?

    Non, sans testament ils ne reçoivent rien. Par testament, ils peuvent recevoir la quotité disponible, ou la totalité en l'absence de descendant et de conjoint. Le partenaire de PACS légataire est exonéré de droits de succession ; le concubin paie 60 % après un abattement de 1 594 €. Le partenaire de PACS peut aussi rester gratuitement un an dans le logement.

    Les donations faites de son vivant comptent-elles ?

    Oui. Toutes les donations sont réunies à la masse qui sert à calculer la réserve et la quotité disponible, en principe pour leur valeur au jour du décès. Une donation-partage est évaluée au jour de l'acte si tous les héritiers réservataires y ont reçu un lot et l'ont expressément accepté, sauf convention contraire ou réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent (article 1078 du Code civil) ; elle n'est pas rapportée. Une donation simple à un enfant, sauf clause hors part, est en outre rapportée au partage : l'enfant reçoit d'autant moins dans la succession. Sur le plan fiscal, les donations de moins de 15 ans réduisent en principe l'abattement encore disponible ; le don familial de somme d'argent exonéré, jusqu'à 31 865 € par enfant (article 790 G du CGI), n'est pas rappelé.

    Que permet la donation au dernier vivant ?

    Avec des descendants, elle permet au conjoint de choisir entre la quotité disponible en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou l'usufruit de la totalité. Sans descendant, elle peut lui attribuer toute la succession, même face aux parents, qui conservent seulement un droit de retour sur les biens qu'ils vous ont donnés. Elle se signe chez un notaire et reste révocable.

    Peut-on déshériter ses enfants ?

    Non, pour une succession soumise à la loi française : les enfants ont droit à leur réserve, quel que soit le contenu du testament. Une libéralité qui la dépasse est réductible : l'enfant lésé peut agir dans les cinq ans du décès, ou dans les deux ans de la découverte de l'atteinte, sans dépasser dix ans. Seule l'indignité, dans des cas graves prévus par la loi, prive un enfant de sa part ; ses propres enfants peuvent alors le représenter.

    Comment sont calculés les droits de succession ?

    Chaque bénéficiaire paie sur sa part, après un abattement qui dépend de son lien avec le défunt : 100 000 € pour un enfant ou un parent, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € à défaut. Le barème va de 5 % à 45 % en ligne directe ; il est de 35 % ou 45 % entre frères et sœurs, de 55 % jusqu'au 4e degré et de 60 % au-delà. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés.

    Autres simulateurs