La répartition légale en 2026
Avec conjoint et enfants
Le conjoint a le choix entre :
- 1/4 en pleine propriété : il devient propriétaire d'1/4 du patrimoine, le reste est partagé entre les enfants à parts égales
- 100 % en usufruit : il a la jouissance de tous les biens jusqu'à son décès. Les enfants reçoivent la nue-propriété et récupèrent la pleine propriété au décès du conjoint sans droits supplémentaires
Le choix dépend essentiellement de l'âge du conjoint : usufruit avantageux si jeune (sa valeur est élevée), 1/4 PP si âgé.
Abattements 2026 par héritier
- Conjoint marié ou pacsé : 0 € (exonéré totalement)
- Enfant : 100 000 €
- Petit-enfant : 1 594 € (mais 31 865 € en cas de don familial)
- Frère/sœur : 15 932 € + tarif particulier
- Neveu/nièce : 7 967 €
- Autre / non parent : 1 594 €
Frais de notaire (émoluments) 2026
Calculés sur l'actif brut succession selon barème dégressif :
- 0 - 6 500 € : 1,933 %
- 6 500 - 17 000 € : 1,065 %
- 17 000 - 60 000 € : 0,716 %
- > 60 000 € : 0,536 %
Plus déclaration de succession (~150 €) et autres frais administratifs.
