Calcul exact des droits de donation en ligne directe en 2026 : abattement 100 000 € / parent / enfant tous les 15 ans, don familial Sarkozy 31 865 €, démembrement, barème progressif.
En ligne directe (parents-enfants), chaque parent peut donner 100 000 € par enfant tous les 15 ans en franchise totale de droits. Au-delà, un barème progressif s'applique de 5 à 45 %. À combiner avec le don familial de sommes d'argent dit "Sarkozy" : 31 865 € supplémentaires par parent et par enfant tous les 15 ans, sous conditions (donateur < 80 ans, donataire majeur, paiement en espèces).
| Tranche | Taux |
|---|---|
| ≤ 8 072 € | 5 % |
| 8 072 à 12 109 € | 10 % |
| 12 109 à 15 932 € | 15 % |
| 15 932 à 552 324 € | 20 % |
| 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| > 1 805 677 € | 45 % |
En donnant la nue-propriété et en gardant l'usufruit, vous transmettez moins de 100 % de la valeur du bien. À 62 ans, l'usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 % (barème art. 669 CGI). Vous transmettez donc 60 % de la valeur, mais à votre décès, vos enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires. Sur 200 k€ donnés en NP : abattement 100 k€, base 20 k€, droits 1 k€ environ.
Pour les sommes d'argent (don manuel), non obligatoire mais une déclaration formulaire 2735 dans le mois. Pour un bien immobilier ou démembrement, acte notarié obligatoire (frais 1 à 2 % du bien).
L'abattement de 100 k€ se reconstitue tous les 15 ans. À 50 ans, en 2 vagues (50 et 65), vous transmettez 200 k€ par parent et par enfant sans aucun droit. Avec 2 enfants : 800 k€ d'abattement total.
Donateur de moins de 80 ans + donataire majeur ou émancipé + somme d'argent uniquement (espèces, virement, chèque). Cumulable avec l'abattement de 100 k€.
