Rupture engagements ?

Remise en cause du Dutreil + intérêts de retard.

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Pacte Dutreil · Transmission entreprise

Calculez l'économie de droits avec le Pacte Dutreil 2026 (article 787 B CGI) : abattement 75 % sur la valeur des titres d'entreprise transmis, cumulable avec abattement parents-enfants 100 000 €.

Votre transmission

Valeur des titres transmis

€

Nombre d'enfants bénéficiaires

Âge du donateur

ans

Mode de transmission

Âge si donation NP (usufruitier)

ans

Économie de droits avec Dutreil

…

vs transmission standard sans Pacte

❌ Sans Pacte Dutreil

…

Droits à payer

✅ Avec Pacte Dutreil

…

Droits à payer

📋 Détail Pacte Dutreil

📜 Conditions à respecter

✅ Engagement collectif de conservation des titres : 2 ans minimum
✅ Engagement individuel de conservation : 4 ans après transmission
✅ Direction effective de l'entreprise par un signataire pendant 3 ans
✅ Activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale)
⚠️ Société holding éligible si activité opérationnelle prépondérante (50 %+)

Pacte Dutreil : l'outil ultime de transmission d'entreprise

Créé en 2003 et renforcé en 2007, le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) est le dispositif le plus puissant de transmission d'entreprise en France. Il permet un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis (donation ou succession), à condition d'engagements de conservation. Cumulable avec l'abattement parents-enfants 100 000 € et la réduction 50 % donateur < 70 ans.

Économie typique

Pour une entreprise valorisée 2 M€ transmise à 2 enfants :

Sans Dutreil : ~600 000 € de droits

Avec Dutreil : ~50 000 € de droits

Économie : ~550 000 €

FAQ Pacte Dutreil

Toutes les entreprises sont-elles éligibles ?

Non. Activité opérationnelle requise (industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale). Les sociétés patrimoniales pures (location pure, gestion de portefeuille) sont exclues.

Combien de signataires minimum ?

Engagement collectif : 2 personnes minimum, dont le donateur. Pour les sociétés cotées, 10 % du capital. Pour les non cotées, 17 %.

Que se passe-t-il en cas de rupture des engagements ?

Le bénéfice du Dutreil est remis en cause. Vous payez les droits sur la valeur totale (sans abattement 75 %) + intérêts de retard.