Comment se calcule la taxe d'aménagement ?
La taxe d'aménagement est due une seule fois, lorsqu'une déclaration préalable ou un permis de construire vous autorise à créer de la surface close et couverte ou certains aménagements (articles 1635 quater A à T du Code général des impôts). Sa formule : surface taxable × valeur forfaitaire × taux. Le taux additionne la part communale, la part départementale et, en Île-de-France, la part régionale. Chaque part est arrondie ici à l'euro le plus proche, comme dans les exemples de la DGFiP ; votre avis peut différer d'un euro par part.
Ce qui entre dans la surface taxable
Elle se mesure à l'intérieur des murs, niveau par niveau, pour les parties closes et couvertes de plus de 1,80 m de haut. Garages, celliers, caves, combles et vérandas closes y entrent ; terrasses, balcons, pergolas, préaux et carports ouverts, non. Elle dépasse donc souvent la surface de plancher, qui exclut les garages.
Les valeurs forfaitaires 2026 : une baisse de 4,1 %
Ces valeurs suivent l'indice du coût de la construction (ICC), en recul entre le 3e trimestre 2024 et le 3e trimestre 2025. Pour les autorisations délivrées en 2026 (article 1635 quater H du CGI) :
- 892 €/m² hors Île-de-France, contre 930 € en 2025 et 914 € en 2024 ;
- 1 011 €/m² en Île-de-France, contre 1 054 € en 2025 ;
- 251 €/m² de bassin pour une piscine, contre 262 € en 2025 ;
- 2 928 € par place de stationnement extérieure, valeur que la commune peut porter jusqu'à 5 857 € ;
- 10 €/m² de panneaux photovoltaïques au sol, valeur fixe.
C'est l'année de l'autorisation qui compte, pas celle de la fin des travaux : un permis de 2025 reste taxé avec les valeurs 2025. Les valeurs 2027, non publiées à ce jour, viseront les autorisations délivrées dès le 1er janvier 2027.
L'abattement de 50 % sur les 100 premiers m²
Les 100 premiers m² d'une résidence principale et de ses annexes sont taxés sur une valeur réduite de moitié, arrondie à l'euro inférieur : 446 €/m² hors Île-de-France et 505 €/m² en Île-de-France en 2026 (article 1635 quater I du CGI). Pour une extension, un garage ou un abri, la surface déjà construite entre dans ces 100 m² : une maison de 80 m² ne laisse que 20 m² à tarif réduit. Pas d'abattement pour une résidence secondaire, une piscine, des places extérieures ou des panneaux au sol.
Abri de jardin, piscine, extension : les seuils à connaître
- 5 m² ou moins : les constructions sont exonérées de plein droit (article 1635 quater D), seuil apprécié sur l'ensemble du projet : un abri de 4 m² inclus dans le permis d'une maison est taxé.
- 10 m² de bassin : hors secteur protégé, une piscine de 10 m² ou moins ne demande aucune autorisation et n'est pas taxée ; à 11 m², tout le bassin l'est. Une piscine démontable installée moins de 3 mois par an n'est pas taxée non plus, sauf en secteur protégé au-delà de 15 jours.
- 20 m² : la commune, le département et la région Île-de-France peuvent exonérer tout ou partie des abris et serres de jardin de 20 m² ou moins (article 1635 quater E). Depuis 2026, même un abri compris dans un permis de construire est concerné ; avant, seuls les abris soumis à déclaration préalable l'étaient.
- 40 m² : en zone urbaine d'un PLU, une extension jusqu'à 40 m² relève en principe d'une déclaration préalable, sauf si la surface totale dépasse alors 150 m².
- 150 m² : au-delà de 150 m² de surface de plancher après travaux, le permis de construire doit être établi par un architecte.
Exemples chiffrés avec les valeurs 2026
Maison neuve de 120 m² et garage de 40 m²
Résidence principale hors Île-de-France, taux de 3 % et 2,5 % (exemple publié par la DGFiP en 2026). Base : 100 m² × 446 € + 60 m² × 892 € = 98 120 €. Parts : 2 944 € et 2 453 €, soit 5 397 € de taxe d'aménagement, réclamés en deux fois 2 698,50 €, plus 392 € d'archéologie préventive : 5 789 € au total.
Garage isolé ou véranda close
Un garage isolé de 25 m² ajouté à une maison de 120 m² : pas d'abattement, donc 25 × 892 € = 22 300 € de base, soit 1 115 € + 558 € = 1 673 € aux taux de 5 % et 2,5 %, plus 89 € d'archéologie préventive. Une véranda close de 20 m² sur une maison de 90 m² compte comme une extension : 10 m² à 446 € et 10 m² à 892 €, soit 13 380 € de base.
Piscine enterrée de 32 m²
32 × 251 € = 8 032 € de base ; aux taux de 5 % et 2,5 % : 402 € + 201 € = 603 €, plus 32 € d'archéologie préventive.
Quand et comment payer ?
La taxe devient exigible à l'achèvement des travaux, à déclarer sous 90 jours dans votre espace impots.gouv.fr (« Gérer mes biens immobiliers »), en plus de la déclaration d'achèvement en mairie. Jusqu'à 1 500 €, elle est réclamée en une fois, au plus tôt 90 jours après l'achèvement ; au-delà, en deux moitiés espacées de six mois (article 1679 octies). La taxe d'archéologie préventive de 0,40 % (article 235 ter ZG) n'est due que si les travaux affectent le sous-sol ; elle fait l'objet d'un avis séparé.
Résultat indicatif, établi d'après les articles 1635 quater A à T et 235 ter ZG du Code général des impôts en vigueur au 10 octobre 2026. Le montant exact est calculé par l'administration fiscale à partir de votre déclaration. La formalité affichée ne vaut pas avis juridique : vérifiez en mairie.
