01Les 3 statuts juridiques
👫 Concubinage (union libre)
Aucun acte juridique. Chacun reste fiscalement célibataire. Le survivant n'hérite de RIEN sauf testament — et paye 60 % de droits de succession. Pas de pension de réversion. Aucune protection en cas de séparation.
📝 PACS (Pacte civil de solidarité)
Signé en mairie ou chez notaire. Imposition commune dès la signature. Régime de séparation des biens par défaut. Avec testament, le partenaire est exonéré totalement de droits de succession. Rupture libre. Pas de pension de réversion. Coût : 0-250 €.
💍 Mariage civil
Cérémonie en mairie. Imposition commune. Régime de communauté réduite aux acquêts par défaut. Le conjoint est héritier réservataire, exonéré de droits de succession, et bénéficie de la pension de réversion (50-54 %). Divorce nécessite avocat.
02Tableau comparatif des 3 statuts
| Critère | Concubinage | PACS | Mariage |
|---|---|---|---|
| Imposition revenus | 2 déclarations | Foyer commun | Foyer commun |
| Succession entre conjoints | 60 % impôt | Exonéré (testament) | Exonéré + part réservée |
| Pension de réversion | Aucune | Aucune | Oui (50-54 %) |
| Adoption commune | Non | Non | Oui |
| Régime patrimonial | Aucun | Sépa. biens | Communauté acquêts |
| Rupture | Libre | Libre (mairie) | Divorce + avocat |
| Coût initial | 0 € | 0-250 € | 400-1 000 € |
03L'avantage fiscal IR (PACS et mariage)
Pour un couple aux revenus très inégaux, la déclaration commune crée un quotient familial favorable. Exemple :
- Concubinage : 50 000 € + 20 000 € = IR séparé sur chacun → ~7 100 € + 1 060 € = 8 160 €
- PACS / mariage : 70 000 € sur 2 parts → environ 6 530 €
- Économie annuelle : ~1 630 €/an
L'écart est plus faible si les revenus sont similaires (PACS/mariage = concubinage si revenus égaux). L'avantage croît avec l'inégalité de revenus — atteint ~3 000 €/an pour 70 k€ vs 25 k€.
04Acheter à deux : 4 questions cruciales
1. Quel apport chacun ?
Si vous apportez des montants différents, indiquer les quotités réelles dans l'acte (ex : 60/40). Sans ça, à la séparation, le tribunal présume 50/50.
2. Indivision ou SCI ?
- Indivision : par défaut. Simple. Limite : si l'un veut sortir, l'autre doit racheter.
- SCI : plus de flexibilité, transmission facilitée par parts. Coût création 800-1 500 €.
3. Comment financer le crédit ?
Si crédit à 50/50 mais apport inégal : clause d'emploi notariée (~150 €) pour protéger l'apport personnel.
4. Quelle assurance emprunteur ?
Quotité 100 % chacun (= chacun couvre 100 % du crédit) plutôt que 50/50. Recommandé pour couples avec enfants : le survivant garde le bien sans crédit en cas de décès.
Coût clause d'emploi : 150-250 €. Pour un apport de 50 000 €, c'est l'investissement le plus rentable de votre vie patrimoniale.
05Régime matrimonial : 3 options
Communauté réduite aux acquêts (par défaut)
Régime légal sans contrat. Les biens acquis pendant le mariage sont communs (sauf donations/héritages). Convient à 80 % des couples.
Séparation de biens
Indispensable pour les entrepreneurs (protège le conjoint des créanciers). Recommandée aussi pour les couples avec gros patrimoine pré-mariage. Coût : 400-800 €.
Communauté universelle avec clause d'attribution intégrale
Tous les biens sont communs et passent intégralement au conjoint survivant sans droits de succession. Attention : les enfants d'un précédent lit sont déshérités. Coût : 400-1 000 €.
06Compte commun : prorata revenus ou 50/50 ?
- 50/50 : simple, mais injuste si revenus inégaux. Le conjoint moins riche sacrifie une part bien plus importante.
- Prorata revenus (recommandé) : chacun met une part proportionnelle à son revenu. Chacun garde le même % de revenu disponible pour ses dépenses propres.
Exemple : Lui 3 000 € + Elle 1 800 € (4 800 € total). Dépenses 2 400 €/mois. 50/50 : Elle = 67 % de ses revenus ! Prorata : Lui 1 500 € (50 %), Elle 900 € (50 %) — équitable.
07Donation au dernier vivant (mariage)
~150 € chez notaire. Augmente les droits du conjoint survivant. Sans elle, le conjoint a 1/4 en pleine propriété OU usufruit total. Avec elle, le conjoint peut choisir entre 1/4 en pleine propriété + 3/4 usufruit, OU 1/2 pleine propriété, OU usufruit total.
Très utile en présence d'enfants pour ne pas être dépendant des décisions des héritiers.
08La séparation : qui garde quoi ?
Concubinage rompu
Pas de procédure légale. Risque de conflits sur les biens achetés ensemble. Documentation préalable essentielle (factures, virements, attestations).
Rupture du PACS
Déclaration en mairie ou LRAR. Effet immédiat. Liquidation à l'amiable. Pas de prestation compensatoire (sauf clauses spéciales).
Divorce
4 types : consentement mutuel (sans juge, 5-7 k€), accepté (10-15 k€), altération (10-18 k€), pour faute (15-50 k€). Prestation compensatoire : 20 % × écart annuel × ½ × durée mariage.
09Ce qu'il faut faire AVANT le mariage / PACS
- État du patrimoine de chacun : faire l'inventaire écrit et signé (utile en cas de divorce dans 20 ans)
- Vérifier les régimes matrimoniaux étrangers si l'un a vécu à l'étranger
- Discuter projets financiers : enfants, immobilier, retraite anticipée, héritage parents
- Choisir le régime adapté en consultation notariale (1ʳᵉ visite gratuite)
- Mettre à jour bénéficiaires : assurance-vie, prévoyance, retraite supplémentaire
Le PACS chez le notaire (~250 €) est presque toujours plus protecteur que celui en mairie (gratuit). Inclut une convention sur mesure et un accompagnement.