Plus de 1,7 million de Français sont inscrits au Registre des Français établis hors de France en 2025. Quitter le pays peut être un choix de vie, professionnel ou fiscal, mais cela ne se fait pas à la légère. Voici l'essentiel à comprendre.
Qu'est-ce que la domiciliation fiscale française ?
L'article 4 B du CGI définit comme résident fiscal français toute personne qui répond à au moins l'un de ces critères :
- Foyer principal en France : le foyer du conjoint et des enfants mineurs prime
- Lieu de séjour principal en France (plus de 183 jours par an)
- Activité professionnelle principale en France (sauf si exercée à titre accessoire)
- Centre des intérêts économiques en France (lieu d'investissement, de gestion du patrimoine)
Si vous remplissez UN seul critère, vous restez fiscal français, donc imposable sur vos revenus mondiaux.
Les conventions fiscales internationales
La France a signé des conventions avec la quasi-totalité des pays développés. Elles évitent la double imposition et fixent les règles de partage. Trois mécanismes :
- Imposition exclusive dans un seul pays (souvent les pensions, les revenus immobiliers selon le pays du bien)
- Crédit d'impôt : le revenu est imposé dans les deux pays, mais l'impôt étranger est crédité sur l'impôt français (jusqu'à concurrence)
- Méthode de l'exonération avec progressivité : le revenu n'est pas imposé en France, mais entre dans le calcul du taux d'imposition de vos autres revenus français
L'exit tax : le couperet français
Si vous partez de France et que vous remplissez les conditions, vous êtes soumis à l'exit tax, un impôt sur les plus-values latentes sur :
- Les participations > 50 % dans une société, OU
- Les participations dont la valeur dépasse 800 000 €
Conditions : avoir été résident fiscal français pendant 6 des 10 dernières années avant le départ.
Calcul : plus-value latente × taux PFU (30 %) ou taux progressif au choix. L'impôt peut être suspendu (avec garantie) si vous partez vers un pays de l'UE/EEE, ou avec convention. Il s'éteint au bout de 2 ou 5 ans selon les cas.
Exemple : vous détenez 60 % de votre société valorisée 1,5 M€ (PV latente 1,2 M€). Exit tax : 1 200 000 × 30 % = 360 000 €. À acquitter en partant (ou suspendre).
Les revenus français qui restent imposés en France
Même en quittant la France, certains revenus de source française restent taxés ici :
- Revenus immobiliers (loyers, plus-values), toujours imposés en France
- Pensions de retraite servies par des organismes français
- Salaires perçus pour une activité exercée en France
- Dividendes de sociétés françaises (avec retenue à la source réduite par convention)
Ces revenus sont déclarés via le formulaire 2042 NR pour les non-résidents.
Le taux minimum d'imposition pour non-résidents
Les non-résidents fiscaux ont un taux minimum sur les revenus de source française :
- 20 % jusqu'à 28 797 € (en 2026)
- 30 % au-delà
Sauf si vous démontrez que le taux de votre revenu mondial appliqué à vos revenus français est inférieur (calcul du « taux moyen »).
Les pays « low-tax » classiques pour les expatriés
Portugal
Avait un régime spécial très favorable (RNH, Résidents non habituels) : 10 % flat sur les pensions, exonération de nombreux revenus étrangers pendant 10 ans. Régime supprimé pour les nouveaux arrivants depuis 2024, sauf situations transitoires.
Émirats arabes unis (Dubaï, Abu Dhabi)
Pas d'IR sur les particuliers. Très utilisé par les entrepreneurs et dirigeants. Convention fiscale avec la France. Coût de la vie élevé mais pas d'imposition personnelle.
Andorre / Monaco / Suisse
Régimes très favorables, mais résidence parfois conditionnée à des dépôts ou investissements importants.
Belgique, Luxembourg
Imposition équivalente ou supérieure à la France pour les hauts revenus, mais convention claire avec la France et plus de simplicité.
Stratégies à éviter
- Le déménagement fictif : partir « sur le papier » mais garder famille, biens et activité en France. L'administration fiscale a des outils sophistiqués pour requalifier (et redresser sur 6 ans).
- L'oubli de l'exit tax : peut transformer un départ en cauchemar financier. À anticiper plusieurs années à l'avance.
- Les paradis fiscaux exotiques sans convention avec la France, vous risquez la double imposition pleine.
- Ignorer les conventions de sécurité sociale : vous pouvez vous retrouver avec une carrière fragmentée pour la retraite.
La checklist du candidat à l'expatriation
- Auditer son patrimoine et identifier les revenus français résiduels (immobilier, pensions futures)
- Vérifier l'exit tax sur les participations et calculer son montant
- Étudier la convention entre la France et le pays cible
- Anticiper la sécurité sociale : convention bilatérale ou règlement européen ?
- Notifier l'administration française : formulaire 2041 GG dans les 60 jours après le départ
- Conserver les preuves de résidence à l'étranger : bail, factures, attestations
- Déclarer les comptes financiers et l'éventuelle Convention CRS
- Anticiper le retour : règles de retour de réservation potentielles
Le retour en France après expatriation
Au retour, vous redevenez résident fiscal français le jour de votre installation. Régime particulier des « impatriés » pour ceux qui n'ont pas été résidents pendant les 5 dernières années précédentes :
- Exonération partielle (jusqu'à 30 %) sur les rémunérations
- Exonération sur certains revenus de source étrangère
- Pendant 8 ans
Avant tout projet d'expatriation à motivation fiscale, une consultation chez un fiscaliste international (1 500 à 3 000 €) est rentabilisée dès la première année. Les pièges sont nombreux et les redressements brutaux.
Ce qu'il faut garder en tête
L'expatriation fiscale est légitime et légale, mais elle exige une vraie discipline : vrai déménagement (famille, biens, activité), gestion de l'exit tax, respect des conventions, déclarations méticuleuses. Le vrai gain dépend du pays cible, de votre patrimoine et de vos sources de revenus. Pour la majorité des candidats, le bénéfice net après tous les coûts (exit tax, frais de conseil, coût de la vie sur place) est moindre qu'imaginé. Étudiez le projet à froid, plusieurs années à l'avance.